Accident de vélo contre un bus

Maître Oscar Morin vous propose un moteur de recherche exclusif destiné à aider les victimes de préjudices corporels. Cet outil compile une large collection de questions et réponses expertes, couvrant des cas allant des accidents de la route aux erreurs médicales, pour offrir des conseils précis et adaptés. Il sert de guide pour naviguer les complexités légales des situations des victimes. De plus, le cabinet d'avocats de Maître Morin offre un premier rendez-vous gratuit pour évaluer les recours possibles.

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Question 1 Accident de vélo contre un bus

Je me suis fait renverser par un bus alors que je circulais à vélo dans une bande cyclable. J'ai une quadruple fracture ouverte à l'avant-bras gauche. Un agent de la société de bus est arrivé avant les pompiers, a pris mes coordonnées et m'a dit qu'ils me recontacteraient. À ce jour, personne ne m'a contacté, j'ai dû faire une réclamation sur le site de la société de bus. J'ai été emmené par les pompiers aux urgences, donc je n'ai pas pu faire de constat amiable. La police est arrivée sur les lieux une heure après l'accident et a établi une fiche de renseignement. Il n'y a pas eu d'enquête. À ce jour, l'assurance de la société de bus et la société de bus ne veulent pas répondre à la question de savoir qui est en tort dans cet accident. De mon côté, j'ai fait une déclaration circonstanciée à mon assurance. J'ai voulu porter plainte à la police mais on a refusé de prendre ma plainte. Je voudrais porter plainte directement auprès du procureur de la République. Je cherche à savoir contre qui je dois porter plainte : le conducteur du bus ou la société de bus ? Actuellement, je suis toujours en arrêt de travail et je risque une seconde opération. Je vais bientôt avoir une perte de salaire. Est-ce que la loi Badinter prend en charge les pertes de salaire ?

Réponse de l'avocat

En tant qu'avocat intervenant aux côtés des victimes d'accidents de la route, je suis à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et répondre à vos questions.

Premièrement, il est important de comprendre que la loi Badinter, en vigueur depuis 1985, vise à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route dès lors qu'ils impliquent un véhicule terrestre à moteur. Cette loi permet une prise en charge rapide et équitable des dommages corporels et matériels subis par les victimes.

Concernant vos interrogations :

  1. Porter plainte :
    • Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Cela est particulièrement pertinent si la police refuse de prendre votre plainte. Vous pouvez adresser un courrier circonstancié au procureur en détaillant les faits et en joignant tous les éléments de preuve en votre possession. J'en profite pour vous indiquer que police et gendarmerie ne peuvent en aucun cas refuser de prendre une plainte.
  2. Responsabilité :
    • En matière d'accident de la route, la responsabilité peut incomber soit au conducteur du bus, soit à la société de bus en tant qu'employeur. Dans le cadre de la loi Badinter, la faute du conducteur du bus n'a pas d'impact sur le montant de l'indemnisation qui vous sera allouée.
  3. Indemnisation :
    • La loi Badinter prévoit la prise en charge des dommages corporels, y compris les frais médicaux, les préjudices physiques et moraux qu'englobe l'AIPP ou le DFP, ainsi que les pertes de revenus en cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail. Vous avez droit à une indemnisation pour la perte de gains actuelle et future (PGPA et PGPF), ainsi que tous les autres postes de préjudice.
    • Si la société de bus et son assurance refusent de répondre, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat ou engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits.

Je vous conseille de rassembler tous les documents relatifs à votre accident (rapports médicaux, témoignages, échanges avec l'assurance, etc.) afin de préparer au mieux votre dossier. Je suis disponible pour vous aider à obtenir la juste indemnisation à laquelle vous avez droit.

N'hésitez pas à me contacter pour toute question ou renseignements nécessaires.