Maître Oscar Morin vous propose un moteur de recherche exclusif destiné à aider les victimes de préjudices corporels. Cet outil compile une large collection de questions et réponses expertes, couvrant des cas allant des accidents de la route aux erreurs médicales, pour offrir des conseils précis et adaptés. Il sert de guide pour naviguer les complexités légales des situations des victimes. De plus, le cabinet d'avocats de Maître Morin offre un premier rendez-vous gratuit pour évaluer les recours possibles.
Liste de questions concernant l'erreur médicale
Rappel
La CRCI offre une alternative au système judiciaire traditionnel, permettant souvent une résolution plus rapide et moins conflictuelle des demandes d'indemnisation pour erreurs médicales.
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI), plus communément appelée l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), offre un cadre pour les patients ayant subi des préjudices liés à des soins médicaux en France. Voici les conditions principales de recours via la CRCI en cas d'erreur médicale :
Nature du préjudice : Le préjudice doit être sérieux et répondre à certains critères de gravité établis par la loi. Typiquement, il doit entraîner une incapacité permanente partielle (IPP) d'au moins 24% ou impliquer des troubles particulièrement graves dans les conditions de vie de la personne.
Type d'événement : Le recours peut concerner un accident médical, une affection iatrogène (causée par un acte médical) ou une infection nosocomiale (contractée en milieu hospitalier). Ces événements doivent avoir entraîné des dommages qui ne résultent pas de l'état de santé initial du patient ni de l'évolution prévisible de cet état.
Absence de faute : La CRCI peut indemniser les victimes même en l'absence de faute de la part du professionnel de santé, si les dommages subis sont anormaux par rapport à l'état de santé et à l'évolution attendue.
Procédure :
Dépôt de la demande : La victime doit déposer une demande d'indemnisation auprès de la CRCI. Cette demande doit être accompagnée de tous les documents médicaux pertinents, détaillant les soins reçus et les préjudices subis.
Évaluation par un expert : La CRCI organise une expertise médicale pour évaluer l'ampleur du préjudice et son lien direct avec l'acte médical en question.
Décision de la CRCI : Sur la base du rapport d'expertise, la CRCI détermine si la victime est éligible à l'indemnisation. Si c’est le cas, l'ONIAM propose une indemnisation à la victime.
Délais : La demande doit être faite dans les dix ans suivant l'accident médical ou dans les dix ans à partir de la date à laquelle la victime a eu connaissance du dommage, avec un maximum de vingt ans après l'acte médical.
Erreur manipulation ostéopathe
Exemples de questions posées sur l'erreur médicale
Erreur médicale suite hospitalisation
Suite à une chute à domicile en octobre, j'ai été hospitalisée pour une fracture de la jambe et opérée au CHU. Après être rentrée chez moi, j'ai dû rester immobilisée pendant plusieurs mois. Cependant, ma jambe présentait une sévère torsion et des douleurs persistantes au genou. Des visites de suivi ont révélé une anomalie nécessitant une nouvelle intervention, qui a finalement eu lieu en février de l'année suivante. Après cette seconde opération, j'ai été envoyée en clinique de réadaptation pour un mois, dont les frais se sont élevés à 7700 euros. Deux ans après l'accident initial, je continue de subir les conséquences de cette malprise initiale. Je souhaiterais connaître les recours possibles pour obtenir réparation des préjudices financiers et moraux subis.
Réponse de l'avocat :
Je suis sincèrement désolé de lire ce que vous avez enduré à la suite de votre chute et des complications qui ont suivi. Vous êtes en droit de demander réparation pour les erreurs médicales qui ont nécessité une seconde opération et entraîné des frais supplémentaires significatifs ainsi qu'un préjudice moral prolongé.
- Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) : Vous pouvez déposer une demande auprès de la CRCI pour obtenir une indemnisation pour les préjudices que vous avez subis. La CRCI évalue les cas de dommages liés à des accidents médicaux non fautifs ou des infections nosocomiales. Votre cas semble correspondre à un accident médical non fautif, compte tenu de l'anomalie post-opératoire qui a nécessité une réintervention.
- Procédure via la CRCI : La procédure auprès de la CRCI est gratuite et relativement rapide. Elle permet d'obtenir une indemnisation sans passer par les tribunaux. Il est toutefois conseillé de vous faire accompagner par un avocat pour préparer votre dossier de manière optimale, surtout en ce qui concerne l'évaluation de vos préjudices.
- Action en justice : Si la réponse de la CRCI ne vous satisfait pas ou si votre cas ne relève pas de leur compétence, il est possible d'intenter une action en justice pour faute médicale. Cela impliquerait de prouver que les soins qui vous ont été prodigués n'ont pas respecté les standards de la profession médicale.
- Documentation et preuves : Pour étayer votre demande, il est crucial de rassembler tous les documents médicaux, les factures, les preuves de vos pertes de revenus et toute documentation relative à votre suivi médical et à vos soins de réadaptation.
Je suis à votre disposition pour discuter plus en détail de votre situation et explorer ensemble les meilleures options pour défendre vos droits et obtenir l'indemnisation que vous méritez.