Maître Oscar Morin vous propose un moteur de recherche exclusif destiné à aider les victimes de préjudices corporels. Cet outil compile une large collection de questions et réponses expertes, couvrant des cas allant des accidents de la route aux erreurs médicales, pour offrir des conseils précis et adaptés. Il sert de guide pour naviguer les complexités légales des situations des victimes. De plus, le cabinet d'avocats de Maître Morin offre un premier rendez-vous gratuit pour évaluer les recours possibles.
Question 1 Accident de scooter et taux d'invalidité
J’ai subi un accident de scooter qui a entraîné une fracture du plateau tibial droit et un arrêt de travail de 15 mois. Mon taux d'invalidité a été évalué à 10%. Mon assurance me propose une indemnisation de 16 000 euros. Je souhaite savoir si cette somme correspond bien à ce que je devrais recevoir compte tenu de mon préjudice.
Réponse de l'avocat :
Je comprends votre préoccupation concernant l'indemnisation proposée par votre assurance suite à votre accident de scooter. Il est crucial de s'assurer que le montant offert correspond justement à l'impact de vos blessures et à votre incapacité.
- Évaluation de l'indemnisation selon la loi Badinter : La loi Badinter, qui régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, vise à rétablir autant que possible les conditions de vie antérieures de la victime. L'indemnité doit couvrir tous les préjudices physiques, moraux, esthétiques et économiques.
- Analyse de l'offre d'indemnisation : 16 000 euros peuvent sembler insuffisants pour un arrêt de travail de 15 mois et un taux d'invalidité de 10%, surtout en considérant les frais médicaux, la perte de revenus et les souffrances endurées. Une réévaluation par un expert médical indépendant pourrait être nécessaire pour confirmer le montant adéquat en fonction de vos préjudices.
- Négociation avec l'assurance : Si l'analyse confirme que l'indemnisation est sous-estimée, il serait prudent de renégocier avec votre assurance. En tant qu'avocat dans le droit des assurances et des victimes de la route, je peux vous représenter dans ces négociations pour obtenir une indemnisation plus juste.
- Première consultation gratuite : Je vous propose de nous rencontrer lors d'une consultation gratuite pour discuter en détail de votre situation, examiner la proposition de votre assurance, et évaluer les étapes nécessaires pour ajuster l'indemnisation à un niveau plus approprié.
N'hésitez pas à me contacter pour fixer un rendez-vous. Il est essentiel d'agir rapidement pour assurer une compensation équitable pour vos blessures et pertes.
Question 2 Accident de scooter non responsable
Ma fille, non responsable, a été impliquée dans un accident de scooter avec une camionnette qui n'a pas respecté un stop. Bien qu’elle n'ait pas subi de traumatisme grave, elle a reçu 4 jours d'ITT. L'expertise a déclaré le scooter épave avec seulement 600 euros proposés en dédommagement, ce qui est insuffisant pour en acheter un nouveau. De plus, l'assureur refuse de couvrir les effets personnels endommagés car le scooter était assuré au tiers. Que pouvons-nous faire pour les jours d'ITT, sachant qu’elle est salariée mais était en repos durant cette période? Aussi, sans moyen de transport pour se rendre au travail, peut-elle obtenir un prêt de scooter ou puis-je demander une indemnisation pour les frais si je l’emmène moi-même?
Réponse de l'avocat :
Dans le cadre de l'accident de votre fille, plusieurs points méritent attention pour s'assurer qu'elle reçoive une indemnisation juste et complète, conformément à la loi Badinter de 1985. Cette loi protège les droits des victimes d'accidents de la circulation, garantissant une indemnisation adéquate des préjudices subis.
- Dédommagement du scooter et des effets personnels : Bien que le scooter soit assuré au tiers, votre fille étant non responsable de l'accident, elle a droit à être intégralement indemnisée pour ses pertes, y compris les effets personnels endommagés durant l'accident. Il serait pertinent de contester l'offre de 600 euros et de demander une évaluation plus juste du scooter ainsi que le remboursement des effets personnels par l'assurance de la partie responsable.
- Indemnisation pour l'ITT : Même si votre fille était en repos durant ces jours, elle peut prétendre à une indemnisation pour préjudice d'agrément ou pour tout autre préjudice personnel ou économique qu'elle a pu subir durant cette période.
- Problème de transport : Concernant l'absence de scooter, votre fille pourrait demander à l'assurance de la partie fautive de lui fournir un moyen de transport temporaire, comme la location d'un scooter. Si vous devez l'emmener au travail, il est également possible de demander le remboursement de vos frais de transport.
Je vous conseille de prendre un avocat en dommages corporels pour vous aider à négocier avec les assurances et potentiellement porter l'affaire devant les tribunaux si nécessaire. Un avocat pourra efficacement défendre ses droits et s'assurer que toutes les compensations dues soient correctement évaluées et remboursées. Il est crucial d'agir rapidement pour aligner les demandes d'indemnisation avec les droits légaux de votre fille en tant que victime d'accident de la route.
Question 3 accident en scooter
Après avoir été impliqué dans un accident de la route en tant que passager d'un scooter fin octobre, l'assurance adverse a pris contact suite à un PV établi. J'ai signalé des lésions cervicales et un claquage à la cuisse nécessitant de la kinésithérapie. On m'a initialement dit d'attendre ma consolidation pour envoyer une attestation de guérison afin de procéder à l'indemnisation. Cependant, j'ai reçu seulement 300€ et on m'informe maintenant qu'un médecin évaluera mes séquelles, mais pas avant 6 à 7 mois en raison de sa surcharge de travail. Cette situation retarde significativement le processus d'indemnisation. Quels sont mes droits dans cette situation et comment puis-je accélérer le processus?
Réponse de l'avocat :
Je comprends votre frustration et les difficultés que vous rencontrez avec l'assurance adverse. Voici comment je peux vous aider, en m'appuyant sur la loi Badinter qui régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.
- Droit à une indemnisation rapide : La loi Badinter stipule que les victimes d'accidents de la route doivent être indemnisées de manière juste et dans un délai raisonnable. Si vous avez souffert de blessures corporelles, l'assurance adverse a l'obligation de faire une offre d'indemnisation après avoir pris connaissance de votre état de santé.
- Expertise médicale indépendante : Si le délai de 6 à 7 mois pour l'évaluation médicale par le médecin mandaté par l'assurance vous semble excessif, nous pouvons demander une expertise médicale indépendante plus rapide. Cette expertise peut être utilisée pour faire pression sur l'assurance afin d'accélérer votre indemnisation.
- Contestation des montants et des délais : Le montant provisoire de 300€ semble être une avance sur indemnisation, ce qui est courant, mais cela ne couvre probablement pas l'ensemble de vos préjudices. Nous pouvons contester ce montant ainsi que le retard dans le processus d'évaluation médicale.
- Action en justice : Si l'assurance continue de retarder indûment le processus ou refuse de faire une offre adéquate, nous pouvons envisager une action en justice pour obtenir une indemnisation conforme à vos préjudices et aux coûts de vos traitements.
- Assistance et représentation légale : En tant qu'avocat dans le droit des accidents de la route, je peux vous représenter dans toutes les négociations avec l'assurance et devant les tribunaux si nécessaire. Mon rôle sera de veiller à ce que vos droits soient respectés et que vous receviez une indemnisation adéquate et rapide.