Maître Oscar Morin vous propose un moteur de recherche exclusif destiné à aider les victimes de préjudices corporels. Cet outil compile une large collection de questions et réponses expertes, couvrant des cas allant des accidents de la route aux erreurs médicales, pour offrir des conseils précis et adaptés. Il sert de guide pour naviguer les complexités légales des situations des victimes. De plus, le cabinet d'avocats de Maître Morin offre un premier rendez-vous gratuit pour évaluer les recours possibles.
Question 1 Erreur de chirurgie maxillofaciale
J'ai subi deux interventions en chirurgie maxillofaciale. Suite à la dernière opération, j'ai développé des séquelles importantes. Mon chirurgien, aujourd'hui à la retraite, a contacté son assurance qui refuse d'intervenir, renvoyant la responsabilité au Fonds de garantie qui, à son tour, insiste pour que l'assurance prenne en charge. Récemment, j'ai reçu un courrier de mise en demeure de la part de l'avocate de mon chirurgien, affirmant que j'aurais dû agir dans les 5 ans, alors que j'ai lu que le délai pouvait s'étendre à 10 ans. Étant donné mes moyens financiers limités, j'ai un besoin urgent d'assistance juridique. Pouvez-vous m'aider ?
Réponse de l'avocat :
Je comprends les difficultés que vous traversez suite à vos interventions chirurgicales et les complications juridiques qui en découlent. La situation que vous décrivez requiert une analyse minutieuse pour déterminer la meilleure façon de procéder.
1. Analyse de la Prescription : Selon la loi, les actions en responsabilité médicale doivent souvent être engagées dans un délai de dix ans à partir de la date de consolidation du dommage. Cela semble correspondre à ce que vous avez lu. Cependant, il est crucial de déterminer précisément quand vos séquelles ont été diagnostiquées et consolidées pour établir le bon délai de prescription applicable à votre cas.
2. Intervention de la CRCI : Concernant la possibilité de faire appel à la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI), cette voie pourrait être envisagée pour obtenir une indemnisation sans avoir à prouver une faute. La CRCI évalue les préjudices et peut proposer une indemnisation financée par l'ONIAM lorsque l'assurance du praticien est défaillante.
3. Assistance Juridique : Compte tenu de vos ressources limitées, vous pourriez être éligible à l'aide juridictionnelle, qui permettrait de couvrir tout ou partie des honoraires d'avocat. Notre cabinet peut vous aider à monter un dossier d'aide juridictionnelle et à représenter vos intérêts tout au long de la procédure.
4. Prochaines Étapes : Je vous propose de nous rencontrer lors d'une consultation initiale gratuite pour discuter plus en détail de votre situation et examiner les documents que vous avez, y compris le courrier de mise en demeure. Nous pourrons ainsi définir une stratégie adaptée à votre cas et envisager toutes les options disponibles pour défendre vos droits.