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Délais indemnisation et loi Badinter

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Délai versement indemnité

Je suis en attente du versement de mon indemnisation suite à un accident corporel. Malgré mon acceptation de la proposition d'indemnisation de l'assurance il y a deux mois, je n'ai toujours pas reçu les fonds promis. Que puis-je faire pour accélérer le processus de versement ? Est-il possible de réclamer des intérêts légaux pour le retard de paiement ? Et si le versement n'est pas effectué dans les délais, ai-je le droit de revenir sur ma décision d'acceptation de l'indemnisation ?"

Et voici la réponse de l'avocat :

Je comprends votre frustration concernant le délai de versement de votre indemnisation suite à l'accident corporel que vous avez subi. Il est en effet regrettable que malgré votre acceptation de la proposition d'indemnisation de l'assurance, vous n'ayez toujours pas reçu les fonds promis. Dans ce genre de situations, il est souvent nécessaire d'agir avec détermination pour obtenir ce qui vous revient de droit. Vous avez évoqué la possibilité d'envoyer un recommandé à l'assureur pour formaliser votre demande et rappeler vos droits. C'est en effet une démarche légitime et recommandée, car elle crée une trace écrite de vos démarches et de votre demande de versement de l'indemnisation. De plus, vous avez tout à fait le droit de réclamer des intérêts légaux pour le retard de paiement de l'assurance. En cas de non-respect des délais légaux de versement de l'indemnisation, l'assureur peut être tenu de payer des intérêts de retard. Cette information peut être incluse dans votre lettre recommandée afin de renforcer votre demande. Quant à votre question sur la possibilité de revenir sur votre acceptation de l'indemnisation si le versement n'est pas effectué dans les délais convenus, sachez que cela peut être une stratégie à envisager. En informant l'assureur que vous pourriez reconsidérer votre acceptation si le paiement n'est pas effectué dans un délai raisonnable, vous montrez votre détermination à faire respecter vos droits et à obtenir justice. En résumé, je vous encourage à envoyer un recommandé à l'assureur pour rappeler votre acceptation de l'indemnisation et exiger un versement rapide des fonds, tout en mentionnant la possibilité de réclamer des intérêts de retard si nécessaire. Cette démarche devrait contribuer à accélérer le processus et à obtenir le règlement de votre indemnisation dans les meilleurs délais.