Maître Oscar Morin vous propose un moteur de recherche exclusif destiné à aider les victimes de préjudices corporels. Cet outil compile une large collection de questions et réponses expertes, couvrant des cas allant des accidents de la route aux erreurs médicales, pour offrir des conseils précis et adaptés. Il sert de guide pour naviguer les complexités légales des situations des victimes. De plus, le cabinet d'avocats de Maître Morin offre un premier rendez-vous gratuit pour évaluer les recours possibles.
Question 1 AVP et Seuil d'Indemnisation sous la Garantie Conducteur
Suite à un accident de la voie publique, l'expertise médicale a évalué mon taux d'incapacité permanente partielle (AIPP) à 6%. On m'informe qu'en dessous de 10% d'AIPP, je ne serai pas éligible à une indemnisation. Hospitalisé pendant deux jours avec deux fractures au poignet et ayant porté un plâtre pendant trois mois, pourriez-vous m'indiquer quelle indemnité je peux espérer, le cas échéant ?
Réponse de l'avocat :
Je comprends votre préoccupation concernant l'indemnisation suite à votre accident. D'après les informations que vous fournissez, il semble que vous soyez confronté(e) à la clause de franchise prévue dans le cadre de votre garantie conducteur, stipulant qu'une indemnisation est possible uniquement pour un taux d'AIPP supérieur à 10%. Garantie Conducteur : Cette garantie spécifique est prévue dans votre contrat d'assurance pour couvrir les dommages corporels que vous, en tant que conducteur, pourriez subir lors d'un accident de la route. Elle est indépendante de toute responsabilité et offre une protection même en l'absence de tiers responsable. Franchise et Taux d'AIPP : La mention d'une franchise d'AIPP, comme dans votre cas, signifie que le contrat prévoit une non-indemnisation pour les préjudices en dessous d'un certain seuil, ici 10%. Cela est courant dans les contrats d'assurance pour limiter leur exposition aux petits sinistres. Calcul de l'Indemnité : Si votre taux d'AIPP avait dépassé le seuil de 10%, le montant de l'indemnité aurait été calculé sur la base des préjudices subis, incluant les douleurs physiques, les pertes financières liées à l'accident, et les impacts sur votre qualité de vie.
Question 2 Franchise garantie conducteur
J'ai récemment été victime d'un accident de scooter où je me suis retrouvée seule impliquée, ayant glissé sur une plaque de gazole. Cet incident m'a causé une fracture grave au fémur nécessitant cinq interventions chirurgicales. À présent, bien que les opérations semblent derrière moi, je suis confrontée à un préjudice esthétique significatif sur toute la longueur de ma jambe. Mon assurance refuse de m'indemniser pour ce préjudice esthétique, arguant qu'elle ne couvre de tels dommages que dans les cas d'invalidité supérieure à 10 %. Est-ce une pratique courante ? Est-ce justifié selon les termes des contrats d'assurance habituels ?
Réponse de l'avocat :
Je comprends parfaitement la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez à la suite de votre accident de scooter. En matière d'assurance, lorsque l'accident survient sans la présence d'un tiers responsable, c'est effectivement la garantie conducteur qui est mobilisée pour indemniser l'assuré des préjudices subis. La garantie conducteur a pour but de couvrir les dommages corporels de l'assuré en cas d'accident, y compris lorsque ce dernier est en tort ou qu'il n'y a pas de tiers impliqué. Toutefois, les conditions de prise en charge, notamment en ce qui concerne les préjudices esthétiques, peuvent varier d'un contrat d'assurance à l'autre. Il est fréquent que les indemnisations pour préjudice esthétique soient conditionnées à un certain degré d'invalidité, souvent fixé à plus de 10%, comme dans votre cas. Cette condition est généralement définie dans les termes du contrat d'assurance et fait partie de ce que l'on appelle la "loi des parties" : les clauses auxquelles vous et votre assureur avez mutuellement consenti lors de la souscription du contrat. Il est donc crucial de bien lire et comprendre les termes de votre contrat d'assurance. Concernant la franchise, elle est également spécifiée dans votre contrat et représente la somme qui reste à votre charge après indemnisation. Si votre contrat prévoit une franchise en cas d'accident responsable, cela signifie que même si une indemnisation est versée, un certain montant ne vous sera pas remboursé et restera à votre charge. Je vous conseille de revoir les détails de votre contrat pour comprendre les spécificités de votre couverture. Si vous estimez que l'assurance ne remplit pas ses obligations contractuelles, vous pouvez envisager de faire appel à un médiateur d'assurance ou, en dernier recours, d'engager une action en justice. N'hésitez pas à consulter un avocat en droit des assurances pour évaluer les meilleures options à votre disposition.
Question 3 Question sur la franchise
Suite à un accident de la route où j'étais le conducteur, j'ai subi des blessures nécessitant un long traitement et une rééducation. Mon assurance a mentionné une indemnisation dans le cadre de la garantie du conducteur, soulignant l'application d'une franchise à hauteur de 10% d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique). Je suis quelque peu perplexe face à cette proposition et je me questionne sur l'équité de cette mesure au regard de mes séquelles. Comment puis-je vérifier la justesse de cette franchise et m'assurer que l'évaluation de mes préjudices a été correctement effectuée ?
Réponse de l'avocat :
Je comprends votre préoccupation quant à l'indemnisation proposée par votre assurance suite à votre accident de la route. La garantie du conducteur est en effet destinée à couvrir les dommages corporels du conducteur lui-même en cas d'accident, y compris lorsque celui-ci est en tort ou qu'il n'y a pas d'autre partie impliquée. La mention d'une franchise de 10% d'AIPP signifie qu'une partie de votre préjudice ne serait pas indemnisée, ce qui peut avoir un impact significatif sur la compensation finale que vous recevrez pour vos séquelles. Il est crucial, dans votre situation, de s'assurer que l'évaluation de vos séquelles et de votre AIPP a été réalisée de manière juste et précise. La meilleure façon de procéder est de faire appel à un médecin expert indépendant spécialisé dans l'évaluation du dommage corporel. Ce professionnel de santé pourra examiner votre dossier médical, procéder à une évaluation physique et établir un rapport détaillé concernant votre état de santé, l'étendue de vos séquelles et l'impact sur votre vie quotidienne. Ce rapport servira de base solide pour contester ou confirmer l'évaluation initiale faite par l'assurance. La consultation d'un médecin expert indépendant est donc essentielle pour obtenir une estimation fidèle de votre AIPP et pour défendre vos droits à une indemnisation adéquate. Gardez à l'esprit que les coûts liés à cette expertise médicale peuvent souvent être récupérés dans le cadre de l'indemnisation finale.